Les différents types d’apports en SCI

Quel que soit son statut juridique, une entreprise doit disposer d’un capital social. Cependant, les règles qui régissent la constitution d’un tel patrimoine varient selon le type de société concerné. Dans une SCI, le capital social correspond à la contribution de tous les associés. Ladite contribution est obligatoire et peut avoir une valeur pécuniaire ou en nature. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les types d’apport en SCI.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire correspond au versement d’une somme d’argent en vue de la constitution du capital social d’une sci. Cette participation doit être libérée avant la création de la société. Les principes et les délais relatifs à la libération de ces apporqsts sont encadrés par des dispositions statutaires. Il peut en être de même pour le mode de versements à employer. Par contre, si les statuts ne fixent pas des exigences spécifiques quant à cela, les associés sont libres de choisir.

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Après avoir récupéré les fonds auprès des autres apporteurs, le dirigeant de la SCI crée un compte bloqué pour l’entreprise dans un établissement financier. Il peut s’agir de la Caisse des dépôts et consignations ou simplement d’une banque. Dès qu’il enregistre le dépôt de la société, l’institution financière sollicitée octroie un reçu au gérant. Cette quittance constitue une pièce indispensable du dossier d’immatriculation.

Passé le délai de 8 jours dont il dispose pour déposer les fonds qu’il a reçus à la banque, le gérant devient un débiteur d’intérêt. Le taux de ces intérêts doit d’ailleurs figurer dans les statuts. En plus de dédommager ses pairs, le dirigeant s’expose à des problèmes judiciaires en cas de préjudice causé à la société par son action. Le même sort est réservé à tout autre associé qui n’aura pas honoré son engagement vis-à-vis de la banque.

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Les apports en nature

L’apport en nature consiste au transfert du titre de propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers à la SCI.

Comment évaluer un apport en nature ?

Le recours à un commissaire aux apports est généralement requis pour chiffrer la valeur de la propriété cédée par l’associé. Cela permet en effet d’évaluer la part de ce dernier dans l’entreprise.

Cependant, si les caractéristiques et les prix du bien sont connus sur le marché, les associés attribuent eux-mêmes des parts à l’apporteur. Par ailleurs, il faut noter que ce dernier est déchargé de ses obligations en termes de fiscalité une fois qu’il cède son bien. Les taxes foncières et toutes les charges fiscales prélevées sur la propriété seront donc désormais payées par l’entreprise.

Quelles sont les propriétés qui ne sont pas acceptées ?

Le type de bien pouvant être considéré comme un apport en nature doit être défini en amont. Généralement il n’existe aucune contrainte particulière à cet effet. Cependant en raison de son statut juridique, une SCI ne peut recevoir des parts d’une société en nom collectif en guise d’un apport en nature. Il en va de même pour les parts d’une société par action ou en commandite simple. En effet, l’entreprise perdrait sa nature civile si elle acceptait de tels apports. De plus, elle pourrait devenir responsable des dettes des sociétés dont elle a acquis les parts.

Il faut noter par ailleurs que l’apport d’immobilisation doit être libéré avant que la SCI ne soit immatriculée. Sinon il n’en sera pas tenu compte dans son capital social de départ. Tout de même, il est possible d’effectuer le transfert du titre de propriété après la création de la société.

Néanmoins, cette opération implique la réalisation de certaines démarches administratives. Il s’agit dans un premier temps de la modification des statuts et de la publication d’une annonce légale. Ensuite, il faudra constituer le dossier d’augmentation de capital et déposer celui-ci au centre de formalité des entreprises.

Les apports en industrie

L’apport en industrie n’ajoute rien au capital de la SCI. Il ne s’agit pas d’une participation pouvant être chiffrée ou quantifiée. Cependant, elle offre une valeur ajoutée à l’entreprise. En effet, cette disposition permet à un ou plusieurs associés d’investir leur temps et leurs aptitudes intellectuelles au profit de la société. Cela ne les discrimine pas pour autant des autres associés. Ils jouissent ainsi des mêmes prérogatives au sein de la structure. Ils peuvent notamment :

  • prendre part aux assemblées générales,
  • occuper des postes de responsabilités au sein de la SCI,
  • prétendre au boni de liquidation en cas de dissolution de l’entreprise.

Par ailleurs, les apporteurs en industrie, même s’ils profitent également des bénéfices de l’entreprise, n’obtiennent pas forcément les mêmes parts que les autres associés. Ils ne disposent pas non plus du droit de cession de part en cas de départ. À leur décès, leur descendance ne peut donc rien hériter.

Les parts des apporteurs en industrie correspondent à la valeur en argent de la somme qui aurait pu être déboursée pour leurs services. Cette estimation est réalisée par un commissaire dans certaines mesures. Lorsque la valeur de l’apport excède 30 000 € par exemple, l’intervention d’un tel fonctionnaire est nécessaire.

Les avantages et inconvénients de l’apport en numéraire

L’apport en numéraire est tout simplement un dépôt d’argent effectué par les associés dans le capital social de la SCI. Cette forme d’investissement présente certains avantages pour les partenaires qui la privilégient.

Les avantages :

  • C’est une solution simple, rapide et pratique pour ceux qui ne disposent pas d’un bien immobilier à céder.
  • Lorsque le montant des apports est suffisamment élevé, cela permet à la SCI de bénéficier davantage de crédibilité aux yeux des banques ou autres organismes financiers sollicités.
  • Avec cette option, il n’y aura aucun surplus fiscal lié aux frais occasionnés lors du transfert du patrimoine entre particuliers.

Ce type d’apport présente aussi quelques limitations :
Les inconvénients :

  • Dans la plupart des cas, l’épargne investie dans ce genre d’opération rapporte peu par rapport à celle réalisée grâce au placement dans l’achat de biens immobiliers locatifs (généralement plus rentables).
  • Le recours exclusif à ce mode pourrait pénaliser considérablement une entreprise si ses actionnaires décident brutalement (ou non) de retirer leur argent. La structure peut alors se retrouver confrontée à un grave manque financier. Il faut préciser que lorsque le retrait intervient moins de 5 ans après la création de la SCI, celui-ci est considéré comme un apport rétroactif. Il entraîne alors des conséquences fiscales non négligeables pour le concerné.
  • La réalisation d’un tel investissement peut poser quelques soucis à ceux qui n’en ont pas les moyens financiers. Choisir cette méthode pourrait empêcher certains associés (ou futurs associés) de prendre part au projet faute de disposer d’une somme suffisante à investir.

L’apport mixte

Il est possible que l’apport en nature et l’apport en numéraire soient combinés dans une seule opération : on parle alors d’un apport mixte. Cette solution permet aux actionnaires disposant d’un bien immobilier de le céder tout en effectuant simultanément un dépôt supplémentaire.

L’avantage principal du recours à l’apport mixte tient dans le fait qu’il donne aux partenaires la possibilité de satisfaire leurs besoins personnels avec une partie des fonds investis, tout en renforçant aussi les ressources propres de leur entreprise. Il faut souligner que cette option requiert généralement plus de temps et davantage d’efforts administratifs pour sa mise en place.
Chaque type d’investissement présente ses avantages et inconvénients : il appartient donc aux parties prenantes du projet immobilier • selon leur profil ou leurs objectifs prioritaires • d’opter pour celui qui répond parfaitement à leurs attentes personnelles ou professionnelles. N’hésitez pas à demander conseil auprès de professionnels ou d’experts en la matière avant de prendre une décision.

Le processus de réalisation de l’apport en industrie

Contrairement aux deux précédents types d’apports, l’apport en industrie consiste pour un associé à mettre à la disposition de la SCI ses compétences et son savoir-faire plutôt qu’un bien immobilier ou une somme d’argent.

Cette forme d’investissement est souvent privilégiée dans les jeunes structures puisque les associés fondateurs ne possèdent pas toujours de biens immobiliers ni de sommes importantes à investir. Elle permet ainsi aux porteurs du projet de bénéficier des expertises spécifiques apportées par chaque actionnaire sans avoir recours à une prestation extérieure coûteuse.

Les différents types d’apports en SCI, qu’il s’agisse de l’apport en nature, de l’apport en numéraire ou encore de l’apport mixte et industrie, sont autant d’options auxquelles peuvent recourir les porteurs de projets immobiliers souhaitant créer une entreprise ou développer leur activité. Chaque option possède ses avantages et inconvénients, mais elles ont toutes le potentiel unique de contribuer à la croissance et au succès futur de votre entreprise. N’hésitez donc pas à prendre conseil auprès de professionnels compétents afin que vous puissiez opter pour le choix idéal selon vos besoins spécifiques !

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