Les différents types d’apports en SCI

Quel que soit son statut juridique, une entreprise doit disposer d’un capital social. Cependant, les règles qui régissent la constitution d’un tel patrimoine varient selon le type de société concerné. Dans une SCI, le capital social correspond à la contribution de tous les associés. Ladite contribution est obligatoire et peut avoir une valeur pécuniaire ou en nature. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les types d’apport en SCI.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire correspond au versement d’une somme d’argent en vue de la constitution du capital social d’une sci. Cette participation doit être libérée avant la création de la société. Les principes et les délais relatifs à la libération de ces apporqsts sont encadrés par des dispositions statutaires. Il peut en être de même pour le mode de versements à employer. Par contre, si les statuts ne fixent pas des exigences spécifiques quant à cela, les associés sont libres de choisir.

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Après avoir récupéré les fonds auprès des autres apporteurs, le dirigeant de la SCI crée un compte bloqué pour l’entreprise dans un établissement financier. Il peut s’agir de la Caisse des dépôts et consignations ou simplement d’une banque. Dès qu’il enregistre le dépôt de la société, l’institution financière sollicitée octroie un reçu au gérant. Cette quittance constitue une pièce indispensable du dossier d’immatriculation.

Passé le délai de 8 jours dont il dispose pour déposer les fonds qu’il a reçus à la banque, le gérant devient un débiteur d’intérêt. Le taux de ces intérêts doit d’ailleurs figurer dans les statuts. En plus de dédommager ses pairs, le dirigeant s’expose à des problèmes judiciaires en cas de préjudice causé à la société par son action. Le même sort est réservé à tout autre associé qui n’aura pas honoré son engagement vis-à-vis de la banque.

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Les apports en nature

L’apport en nature consiste au transfert du titre de propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers à la SCI.

Comment évaluer un apport en nature ?

Le recours à un commissaire aux apports est généralement requis pour chiffrer la valeur de la propriété cédée par l’associé. Cela permet en effet d’évaluer la part de ce dernier dans l’entreprise.

Cependant, si les caractéristiques et les prix du bien sont connus sur le marché, les associés attribuent eux-mêmes des parts à l’apporteur. Par ailleurs, il faut noter que ce dernier est déchargé de ses obligations en termes de fiscalité une fois qu’il cède son bien. Les taxes foncières et toutes les charges fiscales prélevées sur la propriété seront donc désormais payées par l’entreprise.

Quelles sont les propriétés qui ne sont pas acceptées ?

Le type de bien pouvant être considéré comme un apport en nature doit être défini en amont. Généralement il n’existe aucune contrainte particulière à cet effet. Cependant en raison de son statut juridique, une SCI ne peut recevoir des parts d’une société en nom collectif en guise d’un apport en nature. Il en va de même pour les parts d’une société par action ou en commandite simple. En effet, l’entreprise perdrait sa nature civile si elle acceptait de tels apports. De plus, elle pourrait devenir responsable des dettes des sociétés dont elle a acquis les parts.

Il faut noter par ailleurs que l’apport d’immobilisation doit être libéré avant que la SCI ne soit immatriculée. Sinon il n’en sera pas tenu compte dans son capital social de départ. Tout de même, il est possible d’effectuer le transfert du titre de propriété après la création de la société.

Néanmoins, cette opération implique la réalisation de certaines démarches administratives. Il s’agit dans un premier temps de la modification des statuts et de la publication d’une annonce légale. Ensuite, il faudra constituer le dossier d’augmentation de capital et déposer celui-ci au centre de formalité des entreprises.

Les apports en industrie

L’apport en industrie n’ajoute rien au capital de la SCI. Il ne s’agit pas d’une participation pouvant être chiffrée ou quantifiée. Cependant, elle offre une valeur ajoutée à l’entreprise. En effet, cette disposition permet à un ou plusieurs associés d’investir leur temps et leurs aptitudes intellectuelles au profit de la société. Cela ne les discrimine pas pour autant des autres associés. Ils jouissent ainsi des mêmes prérogatives au sein de la structure. Ils peuvent notamment :

  • prendre part aux assemblées générales,
  • occuper des postes de responsabilités au sein de la SCI,
  • prétendre au boni de liquidation en cas de dissolution de l’entreprise.

Par ailleurs, les apporteurs en industrie, même s’ils profitent également des bénéfices de l’entreprise, n’obtiennent pas forcément les mêmes parts que les autres associés. Ils ne disposent pas non plus du droit de cession de part en cas de départ. À leur décès, leur descendance ne peut donc rien hériter.

Les parts des apporteurs en industrie correspondent à la valeur en argent de la somme qui aurait pu être déboursée pour leurs services. Cette estimation est réalisée par un commissaire dans certaines mesures. Lorsque la valeur de l’apport excède 30 000 € par exemple, l’intervention d’un tel fonctionnaire est nécessaire.

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